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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a0cdc6046d477ba3a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 4 août 2022, les bailleresses ont fait délivrer par acte de commissaire de justice à Madame [Q] [A] [U] épouse [P] un congé aux fins de vente pour le 31 mars 2023.

Source officielle

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TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et conclusions, Au contraire, - Juger la SARL AGM Invest irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence, - Condamner la SARL AGM Invest à payer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0939cdc6046d475a5dd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

date du 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] a fait citer la SCI [I] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 08 septembre 2025, aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e217dcdc6046d475c2f45

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [Z] aux fins suivantes : - ordonner à M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa 1 et 3 du code du travail, de : juger recevable la fin

Source officielle
TJ

Référés

6a15f757cdc6046d4706b1c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

infiltrations touchant différents lots de l’immeuble à partir de leur lot, par actes de commissaire de justice du 19 février 2026, ils ont fait assigner en référé à heure indiquée les défendeurs, aux fins

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a0f7dd6cdc6046d477f1433

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À défaut de règlement, la banque a entamé différentes mesures d’exécution forcée aux fins de recouvrement, à savoir la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie vente le 23 juillet 2021

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd72bcdc6046d475d6392

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe41cdc6046d47599212

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aéroport d'arrivée : aéroport de Lyon (LYS) avec une escale à l'aéroport de Francfort (FRA) Date : 14 mai 2024 À l’audience du 17 mars 2026, Madame [A] [D] se désiste de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

6a208f8ecdc6046d47ff9e6c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête en date du 3 avril 2026, Mme [H] a de nouveau saisi la juridiction aux mêmes fins.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a0f3827cdc6046d4775e6b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

W-B7K-DBL6C - page EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2022, [S] [A] [O] veuve [Y] a fait assigner [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b10cdc6046d47472fba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] a sollicité la convocation de la société La Poste aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 79,90 euros en principal, celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a8e9cdc6046d479b8c77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] aux fins de condamnation in solidum à financer la réparation des désordres, son trouble de jouissance, les dépens du référé, le coût de l’expertise judiciaire outre les frais irrépétibles, et ce, avec

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TJ

Chambre 01

6a109d57cdc6046d479aac95

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir ensuite que: - toutes les factures concernent des périodes de consommation antérieures à la fin des contrats, - en cas de résiliation, selon les conditions particulières du contrat,

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TJ

Référés

69d942d5cdc6046d47cdae2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

12 et 16 juin 2025, la CONGREGATION et l’OGEC ont fait assigner la SAS RAYNAL ARCHITECTURE, la SAS SOPRECO et son assureur LA SA MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins

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TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c43cdc6046d477215de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Compagnie d’assurance [Localité 5] a par suite désigné le Dr [Y] [H] aux fins d’expertiser la victime.

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TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bce8cdc6046d4790dbed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du 13 mars 2025, Monsieur [P] [V] et Madame [H] [Z] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [M] [Y], Madame [A] [X] et la SARL COTE PLACE IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal aux fins

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TJ

Chambre 10

69d7ee8bcdc6046d47ae4f33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le magistrat a ordonné une réouverture des débats à l’audience du 06 janvier 2026 aux fins d’intervention volontaire de Madame [Y] [X] à l’instance, soit personnellement, soit par représentation de sa

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TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

assureur du BET PACT des Landes et de la SARL LASSALE FRANCOIS ET FILS, et la SA MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins

Source officielle