AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a0cdc6046d477ba3a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 4 août 2022, les bailleresses ont fait délivrer par acte de commissaire de justice à Madame [Q] [A] [U] épouse [P] un congé aux fins de vente pour le 31 mars 2023.
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Chambre commerciale
69d81f2bcdc6046d47b1fadd
8 avril 2026
8 avril 2026
et conclusions, Au contraire, - Juger la SARL AGM Invest irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence, - Condamner la SARL AGM Invest à payer
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