justifie avoir signalé la situation d'impayé à la CAF du GARD le 09 août 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/01105 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3W Société HABITAT DU GARD C/ [F] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHOL Société HABITAT DU GARD C/ [U] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01441 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHMN Société HABITAT DU GARD C/ [J] [L] épouse [H] Le Exécutoire délivré

durant la garde à vue, indiquant qu’il convenait de le placer en garde à vue pour procéder à cette audition, aucun fondement ne justifiant la garde à vue.

: monsieur a fait l’objet d’une garde-à-vue différé compte tenu de son état d’ébriété, le pv de carence d’avocat a justifié une prolongation de la garde-à-vue - sur l’avis de fin de retenu au Parquet

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

du procès verbal qui indique une notification des droits de garde à vue à 11h45 et une levée de garde à vue à 11h35 le 28 septembre 2025 ; qu’en l’état des pièces produites le présente juge est en situation

1927 du code civil énonce que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Enfin l'article 1928

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFBD N° Minute : AFFAIRE : [N] [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

absence d’avis à la famille dans le cadre de la garde à vue ; - la tardiveté du délai de transfert entre le commissariat et l’arrivée au centre de rétention.

Compte tenu de l'urgence relative à l'absence d'un barreau sur le garde-corps de l'escalier, la demande de renvoi a été rejetée.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [M] [Y] a procédé à l'installation dans son appartement d'un climatiseur servant de pompe à chaleur au niveau de l'ancien garde-manger.

à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal

le certificat médical ne figure pas en procédure et qu’il n’y a pas moyen de vérifier la compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00722 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVSO N° Minute : AFFAIRE : [F] [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

La banque rappelle que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à ses obligations de conseil et de mise en garde s’analyse en la perte de chance de ne pas contracter et que le préjudice

Cette mesure expire le 14 juillet 2024 à 16h45 ; Sur le moyen tiré du recours irrégulier à un interprète par téléphone durant la garde à vue Le conseil de M.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00751 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFBD N° Minute : AFFAIRE : [S] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Compte tenu d’une incompatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé, la mesure de garde à vue a été interrompue.