De nombreux gravats sont tombés sur la parcelle appartenant à la SARL BGC IMMOBILIER, également située [Adresse 6]. Le maire a initié une procédure de mise en sécurité.

Ils font valoir notamment : - que la société AI BATI PRO n’a pas posé les fenêtres prévues au devis, n’a pas exécuté de nombreux travaux et n’a pas évacué les gravats de chantier, de sorte qu’elle a manqué

ATTAC BETON, avec passage d’engins de chantier et stockage de gravats sur son sol et de la destruction de son mur de clôture Sud.

existence d’une cave dans laquelle s’écoulerait un système d’eau pluvial non raccordé, créant de l’humidité remontant dans les murs du bien, une prise de courant pendante avec électricité, ainsi que des gravats

Localité 20], demeurant [Adresse 8] tous deux représentés par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin HADJADJ

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] Chez sa mère [Localité 5] représenté par Maître Camille COULON de la SELARL GRILLET

balais, sacs plastiques), - à la remise en état et au nettoyage des caillebotis, - la fixation des claustras en bois, - au désherbage et à l’entretien des arbres et arbustes, - à l’enlèvement des gravats

2024 - refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité permanente, en roulant à vive allure en pleine ville, en grillant

travaux de renforcement de la structure, de sorte qu'ils ne sont pas qualifiés pour prétendre décrire l'état de l'appartement en mai 2015, - le cabinet SURIA (pièce n° 39) a constaté la présence de gravats

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Solène GAUTHIER substituant Me ALLAGAPIN-GRAILLOT

Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours et s’est opposée à la demande d’assignation à résidence judiciaire ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD

la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours et s’est opposée à la demande d’assignation à résidence judiciaire ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD

son avocat, Maître Samah BEN ATTIA, du cabinet Centaure, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD

Localité 5]", dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD

Localité 6] représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La Société STP DE LA VALLEE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Hélène HADDAD

BEY TOURS RCS PARIS 482 922 747 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDERESSE Madame [B] [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité

[Z] [E], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 900 679, dont le siège social est sis 9 Avenue Myron Herrick - 75008 PARIS représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 07 Janvier 2026 N° RG 25/00883 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IY7I DEMANDERESSE Madame [U] [Y] née le 18 Février 1926 à [Localité 14] (DROME) [Adresse