STIHLE FRERES dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Hugues BOGUET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

RG 19/05800 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UAYI Jugement du 30 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues

352J-W-B7H-CYZTU AS Assignation du : 20 Janvier 2023 République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugues

GROUPE IGS-CIEFA [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Hugues PELISSIER, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON et Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS

avocat plaidant, et par Maître Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1213 DÉFENDEURS La société DEMI SIECLE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Hugues

Jean-François PUGET de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Hugues

Adresse 4] représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54 - partie demanderesse - A l’encontre de : Madame [H] [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Hugues

FLUIDAIR SARL UNIPERSONNELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 S.A.R.L.U.

LES FOYERS NORMANDS (RCS [Localité 7] 593.820.301) dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen, substitué par Me Hugues HUREL, avocat au barreau

Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON et Maître François ELBERG, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.C.I LES PANETTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues

LOCAMON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

1] (CROATIE), agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Monsieur [J] [C] né le 23 Septembre 2010 à [Localité 2] (ITALIE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugues

PUBLICS - SMABTP, ès qualités d’assureur du BET ENERGIES ET FLUIDES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 19] représentée par Maître Hugues

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 691 140, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Hugues

ADIFIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de

DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 16] [Localité 41] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0211

SOCIETE MGB TP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S.

ENSEIGNEMENT PUBLIC (Association PEP Alsace) dont le siège social est sis 8 rue Blaise Pascal - 68000 COLMAR représentée par Maître Vanessa PARISOT, avocate au barreau de COLMAR non comparante et par Maître Hugues

numéro 410. 034 607, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par ses dirigeants en exercice représentée par Maître Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, Maître HUGUES

le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (THAILANDE), demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean-françois CHRONOWSKI de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Hugues