Toutefois, l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 précise que les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

Délivrée le : à Avocats : la SELAS DE SERMET la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'affaire a été renvoyée pour permettre un échange contradictoire au 3 juillet 2025. A l'audience du 3 juillet 2025, M.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 juillet 2025.

du 15 juillet au 31 août (soit 45 jours) pour une somme de 2757,20 € TTC.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 074 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00091

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 069 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00062

Évoquée à l'audience du 21 mai suivant, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Le 13 juillet 2021, la société GOTHAM PROJECT a mis en demeure les époux [R] de régler le solde du marché soit la somme de 9.289,05 euros.

03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 avril 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

Ledit bail a été renouvelé à la société [K] une première fois pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1 er juillet 1991 pour se terminer le 1er juillet 2000, puis une seconde

Il est justifié par l'indivision [J]-[F] de la délivrance le 28 août 2020 d'un commandement de payer les loyers dus à compter du mois d'octobre 2017 jusqu'au mois de juillet 2020 inclus et d'un décompte

Le juge de l’exécution vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la société CREDIT

Il résulte du procès-verbal de contrôle technique effectué le 07 juillet 2020 que le véhicule totalise 332 027 kilomètres, celui du 13 novembre 2021 indique un kilométrage de 251 963 km et celui du 16

Or, tel est le cas, notamment au vu de la facture du 14 février 2025 établie par la société Norauto Créteil notamment pour une vidange et remplacement du filtre à huile du véhicule et du rapport d'expertise

Le 17 juillet 2024, [B] [C] [W] est à nouveau opérée du genou.