ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] Non

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLUO PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER

Elle a conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre ingénierie avec la société TLR ARCHITECTURE concernant des travaux de rénovation de l’espace des COQS ROUGE.

Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06044 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGGT Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/04/2026 S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [K] [X] Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [I] [M] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SCP SCP LDGR - Maître Isabelle MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Organisme FGTI, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Philippe LECONTE

social est sis [Adresse 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Marie Sophie CROUZET, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Jean-David BOERNER, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX Copie

plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE

le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocas au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (substitué à l’audience par Maître Margaux LEMOINE

ADOMA C/ Monsieur [M] [F] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELEURL 2L AVOCAT Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

ADOMA C/ Monsieur [R] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELEURL 2L AVOCAT Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE

N° RG 24/00812 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBM6 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SELARL CABINET JP, - la SELARL GIRARD & ASSOCIES, - la SELARL LVA AVOCATS

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05192 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KR5 Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Manon RIVIERE

D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00260 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXPT Minute : n° 24/454 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00338 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KETT PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe LECONTE

N° RG 25/00305 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSEX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée