Les impayés de loyer ont été signalés le 4 octobre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine

DÉFENDERESSE L’URSSAF-ILE-DE-FRANCE L’UNIO POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS

CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS RCS de PARIS 414 599 621 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Mana RASSOULI-CHEMIRANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021 DÉFENDERESSES S.A.R.L.

Jeudi deux Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIÈRE lors des débats : DIPPERT Floriane GREFFIÈRE lors du délibéré : SPIRIDONOVA Maiia

Par jugement du tribunal correctionnl d’Evry du 19 mars 2019, la SARL [8] et M.

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [G], [D] [M] né le 23 Novembre 1946 à Chambéry (73), demeurant 351 Chemin des Marais 73160 COGNIN Madame [B], [F], [K] [M] née le 2 Mai 1974 à Chambéry (73

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

, Vice-Présidente siégeant à Juge unique assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 18 Mai 2026, date indiquée dans l’ordonnance de clôture pour

S.A. [8] réf : 81660194001, 42217179265 [9] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; **** EXPOSE DU LITIGE Le 27 mars

L’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 28 mars 2019 indiquant que : « lors de la mise en place du pré margeur, Madame [Z] s’est coincée la main entre la marge et le pré margeur »

le Tribunal judiciaire de Privas a rendu un jugement dans le litige opposant Madame [P] [O] épouse [N] et Monsieur [B] [N] à Monsieur [C] [X] sous le numéro RG 24/2977 ; Par requête en date du 09 mars

[V] [Y] à comparaître à l'audience tenue le 12 mars 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

Le 30 septembre 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [W].

[W] [F] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.

payer cette indemnité jusqu’à la complète libération des lieux, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 4 575,98 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnité d'occupation arrêtés au 21 mars

et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [O] [S] né le 22 Mars

Par décision du 27 mars 2024, notifiée le 29 mars 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur une carte mobilité inclusion