meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou si l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Elle estime que les demandeurs sont des marchands de sommeil et que le logement est suroccupé.

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personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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KEYWEST, en qualité de marchands de biens et pour le prix de 133.000 EUR ; Me [E] [D] a ensuite déclaré porter la nouvelle mise à prix à la somme de 146.300 EUR outre les frais et charges ; Me [E] [D

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siège social est sis [Adresse 11], qui a été déclarée adjudicataire moyennant le paiement du prix principal de 192.000,00 Euros outre les frais taxés à la somme de 6.636,07 Euros TTC, à titre de marchand

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avenant signé le 31 mars 2022, la SCI Grand [Localité 4] a consenti à la société H26 [Localité 5] un bail dérogatoire portant sur un local commercial portant le numéro 208 situé au sein de la galerie marchande

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déterminer le montant de l'indemnité d'éviction résultant soit d'une perte de fonds de commerce, soit d'un transfert de fonds de commerce conformément à l'article L.145-14 du code de commerce : valeur marchande

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation