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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9788

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité quel que soit le mérite

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded15

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad79b56f16fd33df6ce

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad79b56f16fd33df6d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df731

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414232

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Leur expulsion risque cependant d'entraîner pour eux et avant tout pour leurs enfants mineurs dont la scolarisation mérite une stabilité des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241427f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Son expulsion risque cependant d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives surtout pour les deux enfants mineurs dont la scolarité mérite une stabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241428b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [R] assume l’entretien et l’éducation d’un enfant âgé de 16 ans dont la scolarisation mérite une stabilité.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5a06866c0645d270b7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6148

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6696417bf5112d8edd0587e7

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

68682ac54965b5d9df31d59d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856503aaacbea0fe680664

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

678574acaaacbea0fe683cf8

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

686c1f45dd7001754d61f073

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f09e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81db8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

6881373b795daea26ff81dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle
TJ

JLD

67f427074e0040aa3736067d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites

Source officielle

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