[Localité 10] - RCS CAEN 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [G] [I], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Madame [E] [R], demeurant [Adresse

LOGIPAYS - RCS [Localité 8] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [F] [M], régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Madame [X] [B] née le 13 Octobre

Il s’agit : - dans le petit salon : au plafond à droite de la pièce, fissure verticale dans l’angle du mur de droite et du mur du fond se propageant horizontalement à l’angle du plafond et du mur de droite

avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [Z] [W] épouse [H] née le 03 juillet 1950 à ST JULIEN EN GENEVOIS (74) de nationalité française demeurant 66 Chemin de Marcy - 01210 ORNEX représentée par Me Olivier

ALPB IMMO (Orpi Ag Immo) Grosse délivrée à Me Olivier ARNAUBEC Expédition délivrée à Me Jean Luc BOUCHARD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous,

représentée par Me Nathalie VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR S.C.P. [25] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Olivier

[Adresse 4] représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle AXA FRANCE IARD, assureur de STARBAT dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Olivier

Pôle social - N° RG 25/00336 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2DE Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Le 14 mai 2024, Mme [V] [E] a déposé, au bénéfice de son enfant, [S], né le

. ***** EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025 à la requête de la SCI SOBRO à l'encontre de la société URBAN NEST La société URBAN

Elle expose qu’il a écarté les autres solutions en raison de problème de constructibilité et/ou de contraintes techniques, règlementaires ou urbanistiques trop importantes.

[H] sa demande en payement de la somme de 15 509,18 euros à titre de remboursement des différents frais et travaux exposés entre 2009 et 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02158 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDD NAC : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [H] [Z], munie

[G] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sarah ADOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Z] [F], munie

EXPOSE DES MOTIFS I.

Initialement appelée le 5 novembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 décembre 2024 au cours de laquelle les parties ont pu exposer leur prétentions et moyens.

d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Magistrat, Présidente M.

Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Vice-Président Nicolas MONACHON, - Madame Olivia

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER LE PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent VIOLLET Pôle civil de proximité