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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5a9
1 juillet 2025
Camille Gâté - 28400 NOGENT-LE-ROTROU - vestiaire : E 828 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [L] séparée [F] demeurant 16 rue de la Fuye - Appart 08 - 28400 NOGENT-LE-ROTROU comparante en personne
JUGE CX PROTECTION
67f56c96bbf04ef7857bbd3e
4 avril 2025
[E] [G] est dans une situation personnelle difficile. Atteint de la maladie de PARKINSON, handicapé à hauteur de 80% et vivant seul, M.
PCP JCP fond
65aec10154a01215df77958d
18 janvier 2024
Ils indiquent que Monsieur [B] est malade et hospitalisé, Monsieur [W] présent précisant qu'il perçoit la somme de 1400 euros par mois.
PCP JCP référé
65b4070a753f879640d6091e
25 janvier 2024
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Surendettement - PRP
69dea4b4cdc6046d473e57b8
10 avril 2026
Elle a précisé que son ex-compagnon était opposé à la vente du bien, ancien domicile familial.
67cb505b835a1a598323a5a6
14 janvier 2025
Monsieur [N] [M] bien que régulièrement cité à personne n’est ni présent ni représenté ; Madame [E] [D], citée à personne, comparaît et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir
0P3 P.Prox.Référés
6947955b75782d5f061d1ee7
2 octobre 2025
[X] a comparu en personne et demandé l’octroi de délais de paiement et le maintien dans les lieux donnés à bail.
Ch3 Cab1 CTX civil
698496abcdc6046d47061aff
9 octobre 2025
SARL 2M IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentés tous deux par Maître Isabelle HUGUES, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [D] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne
674f6237fc9e2cce3ec884ce
8 octobre 2024
Elle est actuellement employée à l’ADMR et perçoit un salaire de 1700€ en sus d’allocations à hauteur de 141,99 € et 374,48€.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed66
23 juillet 2024
Elle a affirmé qu’elle est sans ressources et qu’une de ses filles, présente à l’audience, perçoit 1 700 euros de ressources et qu’une autre travaille en intérim et perçoit des ressources irrégulières.
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers DÉBITEUR(S) : Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Surendettement
6700320cc34eb4cc857896bb
4 octobre 2024
Mme [G] [W] [O] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas avoir reçu de convocation devant la Cour d’appel.
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
des indemnités journalières pour les périodes afférentes.
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a4205
4 juillet 2025
Il indique qu’il perçoit l’AAH d’un montant de 1 175 euros et que ses charges sont estimées à 844 euros.
6a10ae59cdc6046d479bf111
22 mai 2026
Avocat au Barreau du VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [J] [X] [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3fbcdc6046d479c5242
21 mai 2026
Il indique avoir fait l’objet d’un retrait de permis et avoir eu des problèmes de santé ; il a repris son emploi en avril 2024, perçoit un salaire de 2 400 euros.
2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à
69e68f1acdc6046d47f161d6
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa95
19 avril 2024
Elle produit également une attestation CAF du mois de décembre 2023 démontrant qu’elle perçoit le RSA majoré à hauteur de 371 euros, en sus d’allocations familiales avec conditions de ressources à hauteur
69de9362cdc6046d473d145b
Concernant ses ressources, Monsieur [O] [W] perçoit une pension de retraite, sur laquelle est prélevée le montant des obligations alimentaires duquel il est redevable à l’égard de son ancienne compagne
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