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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Camille Gâté - 28400 NOGENT-LE-ROTROU - vestiaire : E 828 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [L] séparée [F] demeurant 16 rue de la Fuye - Appart 08 - 28400 NOGENT-LE-ROTROU comparante en personne

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c96bbf04ef7857bbd3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] [G] est dans une situation personnelle difficile. Atteint de la maladie de PARKINSON, handicapé à hauteur de 80% et vivant seul, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10154a01215df77958d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils indiquent que Monsieur [B] est malade et hospitalisé, Monsieur [W] présent précisant qu'il perçoit la somme de 1400 euros par mois.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65b4070a753f879640d6091e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4b4cdc6046d473e57b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a précisé que son ex-compagnon était opposé à la vente du bien, ancien domicile familial.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505b835a1a598323a5a6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [N] [M] bien que régulièrement cité à personne n’est ni présent ni représenté ; Madame [E] [D], citée à personne, comparaît et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947955b75782d5f061d1ee7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] a comparu en personne et demandé l’octroi de délais de paiement et le maintien dans les lieux donnés à bail.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698496abcdc6046d47061aff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SARL 2M IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représentés tous deux par Maître Isabelle HUGUES, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [T] [D] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884ce

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle est actuellement employée à l’ADMR et perçoit un salaire de 1700€ en sus d’allocations à hauteur de 141,99 € et 374,48€.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed66

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle a affirmé qu’elle est sans ressources et qu’une de ses filles, présente à l’audience, perçoit 1 700 euros de ressources et qu’une autre travaille en intérim et perçoit des ressources irrégulières.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers DÉBITEUR(S) : Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme [G] [W] [O] a comparu en personne. Elle a indiqué ne pas avoir reçu de convocation devant la Cour d’appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des indemnités journalières pour les périodes afférentes.

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a4205

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il indique qu’il perçoit l’AAH d’un montant de 1 175 euros et que ses charges sont estimées à 844 euros.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae59cdc6046d479bf111

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Avocat au Barreau du VAL D’OISE substitué par Maître Aurore VENTURA, Avocat au Barreau du VAL D’OISE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [J] [X] [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b3fbcdc6046d479c5242

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique avoir fait l’objet d’un retrait de permis et avoir eu des problèmes de santé ; il a repris son emploi en avril 2024, perçoit un salaire de 2 400 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2affecdc6046d47a00389

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e68f1acdc6046d47f161d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa95

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle produit également une attestation CAF du mois de décembre 2023 démontrant qu’elle perçoit le RSA majoré à hauteur de 371 euros, en sus d’allocations familiales avec conditions de ressources à hauteur

Source officielle
TJ

JEX

69de9362cdc6046d473d145b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant ses ressources, Monsieur [O] [W] perçoit une pension de retraite, sur laquelle est prélevée le montant des obligations alimentaires duquel il est redevable à l’égard de son ancienne compagne

Source officielle

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