AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Caroline PIGNOT
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Service des référés
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3 avril 2025
3 avril 2025
demande de mise hors de cause formulée par ville de [Localité 14], Au regard de la disposition des lieux, il est établi que la ville de [Localité 14] est propriétaire d'un immeuble jouxtant le mur pignon
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