Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 18 Janvier 2024 Affaire N° RG 23/07407 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTKR RENDU LE :

L'acte du 22 avril 2005 stipule: «L'acquéreur s'oblige à payer cette rente à terme d'avance le 1 er de chaque mois, et pour la première fois le jour de la signature de l'acte notarié ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Juillet 2024 2ème Chambre civile 60A N° RG 21/02011 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFTR AFFAIRE : [L] [I] [Y] [I] [Z] [X] [K] [I] [N] [I] C/ S.A.

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 9 février 2020, Monsieur [H] [G] a acquis de Monsieur [F] [T] la pleine propriété d'un véhicule de marque VOLVO modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 1],

[U] résulte de la faute inexcusable commise par son employeur la société [9] ;ordonné la majoration dans les conditions maximales prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale de la rente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Frédéric BELLANCA Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me René DESPIEGHELAERE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES DEFENDEUR AU REFERE

échus : 85.562,19 euros, * Capital rente à échoir : 250.841,71 euros, - Majoration de la rente AT pour assistance par tierce personne : 474.820,34 euros, se décomposant de la façon suivante : * Arrérages

Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.

maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [...] sa décision de lui reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui donnant droit à partir du 5 avril 2018 à une rente

DB2G-W-B7I-JCQF NB/ZEI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 avril 2025 Dans la procédure introduite par : CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL - ALSACE-MOSELLE

sur les conséquences financières Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité

[T] [G] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle a subi en raison de sa résistance abusive Condamner M.

Vu les conclusions visées de Monsieur [V] [N] demandant au tribunal de : Condamner la SAS [12] à payer à monsieur [N] les sommes suivantes : - 20 000,00 euros au titre des souffrances physiques et morales

En conséquence, elle sollicite le bénéfice de la majoration de la rente d’incapacité permanente partielle au taux maximum.

de la rente ou de l’indemnité en capital versée à la victime.

Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

L’incidence professionnelle est indemnisée forfaitairement par l’allocation de la rente d’accident du travail et par sa majoration.

Le désordre relevé est d'une gravité suffisante au regard de la sécurité du véhicule et le rend impropre à son usage peu importe l'âge du véhicule.