laquelle le praticien n’a procédé à aucun constat clinique, et qu’il a été antidaté à une période durant laquelle madame [D] [E] était en Tunisie.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST

DB3K-W-B7K-GV3B Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT

[W] [S] né le 23 Mars 1950 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie DUARTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256 Mme [R] [J] née le 06 Décembre

[I] [V], salarié de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle au titre d’une « hernie discale ».

août 2023, Madame [W] [O], technicienne à l’aéroport de [Etablissement 1] Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir été victime d’un accident, survenu le 04 août 2023 dans les circonstances suivantes : « La salariée

PERECO IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 9] tous trois représentés par Maître François DUHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0172 DÉFENDERESSES S.A.

Monsieur [N] [O], conteste avoir travaillé durant la période visée dans la contrainte. Il ajoute travailler aujourd’hui en Intérim et percevoir 1.400 à 1.500 euros de salaire mensuel.

notifiée le même jour à 18heures05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Saad EL JORD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures , Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures , Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 janvier 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 avril 2026 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 DÉBATS A l’audience du

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B757 DEFENDERESSE Madame [V] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jonathan SAADA

Elle indique que durant la période COVID, elle a dû fermer ses magasins, laissant subsister son activité de réparation ainsi que la livraison de quelques articles commandés à distance.