La société expropriante précise qu’aucun accord n’est intervenu dans le délai d’un mois prévu à l’article R.311-9 du code de l’expropriation.

d'établissement pour [Localité 3] de 2002, un PAP de 2010 et un protocole d'accord de prolongation des mandats de représentation du personnel pour [Localité 3] de 2014, des candidats ayant été présentés

L'assignation a été notifiée le 2 décembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 mars 2026.

présente un danger imminent pour la santé des personnes et notamment de l’occupant compte tenu de l’absence d’entretien du logement ainsi que de l’accumulation de nombreux déchets putrescibles et non

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il rétorque qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mis trois ans à élaborer une proposition d'accord depuis l'ordonnance d'expropriation rappelant que le département a cherché à conclure des accords amiables

Madame [C] n’a ni signé le protocole d’accord ni communiqué l’attestation d’assurance.

L’absence de réalisation des travaux est de nature à constituer également un dommage imminent, de nouvelles infiltrations étant probables.

en date du 31 mars 2026 notifiée le 01 avril 2026 à 09h23 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS absent

Si vous voulez me laisser au CRA, d’accord. Et si vous voulez me renvoyer en Algérie, c’est OK aussi.

portant d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°24131352M en date du 27/06/2024 et notifiée le même jour ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement

En défense, Monsieur [Z] [X] [P], quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.

En l’absence de toute vérification de l’autorité préfectorale je soulève ce moyen. Madame [O] : Je suis avec Monsieur depuis 2021.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”

et 8 mois de prison ferme, pour des faits de vols et de trafic de stupéfiants ; que son comportement constitue donc une menace pour l'ordre public ; Qu'il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale

25/03332 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5K présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant Monsieur [K] [O] né le 05 Août 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

article L 743-2 CESEDA n’imposait à l’autorité préfectorale de produire ce document en plus de la mention par PV.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Le 6 décembre 2021, le Pôle de construction et d’expertise de Paris 17ème a constaté l’absence de constructions et adressé une proposition de rectification à la SCI [Localité 7] pour remettre en cause

Les parties sont en désaccord quant à la date de construction de l'immeuble, absente du contrat de bail.