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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est admis qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute du défendeur, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2657a459da3dcdea201
10 avril 2025
Il y a lieu d'ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.
Chambre 7/Section 1
65a03a9dea2f9efae42e21ce
11 janvier 2024
Dès lors, il y a lieu de retenir un lien de causalité entre l’accident médical et les dépenses de santé listées par la CPAM.
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
et dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce aux entiers frais de la société LE NOCTAMBULE en garantie de toutes sommes qui sont dues ; Décision du 24 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b5a
8 janvier 2025
Ainsi, elles considèrent qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre éditeur de droit et éditeur de fait – qualification dont elles contestent d’ailleurs l’existence – mais qu’il n’existe qu’un seul éditeur
Référés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
de lien suffisant avec la prétention originaire, - à titre subsidiaire, juger n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle, - en toute hypothèse, débouter la SARL Café la Déesse de l’ensemble
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
La SARL CARINDOC, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
4ème chambre 1ère section
6706c98bf1d01e3c86f082ba
8 octobre 2024
Il rappelle en outre qu'il agit au nom de la solidarité nationale et que les défendeurs ont été définitivement condamnés à réparer l'entier dommage subi par Mme [T] en 2013 de sorte qu'ils ont déjà bénéficié
1ère chambre
69d6c90dcdc6046d4791d090
2 avril 2026
Ainsi, il argue de ce que, quelques semaines après son entrée dans les lieux, il a dénoncé l’état du logement, qu’un constant d’indécence du logement a été établi par la mairie de [Localité 4] le 15 mai
JCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
Ainsi, il appartient à la demanderesse de démontrer l’existence d’un fait dommageable, imputable au défendeur et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
Il y a lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 200€ par infraction constatée, et ce à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de deux ans.
Service des référés
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
Elles disent que Maître [J] s'est abstenu de procéder à toute démarche, laissant Maître [W] gérer seule son absence et que le possible retour de Maître [J] au sein de la SELARL expose cette dernière à
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
À titre luminaire, il fait valoir qu’il y a une différence manifeste entre l’état des lieux d’entrée et le contenu de l’assignation, que Madame [W] [M] a procédé au bétonnage intégral de la cour arrière
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre
68793a9464dcbd881bec23f0
2 juillet 2025
Se plaignant, depuis leur installation dans les lieux, de nombreux désordres affectant le logement donné à bail, notamment l'absence de fonctionnement du système de chauffage et d'eau chaude, susceptibles
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
En l’absence d’autorisation, la demande de remise en état des lieux est justifiée et sera ordonnée sous astreinte, tant à l’encontre de la propriétaire que de la locataire, en application du règlement
69741125cdc6046d477f2a22
8 janvier 2026
En application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à
19eme contentieux médical
695c110175782d5f06e3ed9b
5 janvier 2026
psychique "supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher
1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
PPP Référés
6797d95857f17f9be6af36ad
10 janvier 2025
de causalité entre les deux.
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