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1 668 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

6a17514dcdc6046d47274c79

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il est admis qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la faute du défendeur, du préjudice et du lien de causalité entre les deux.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2657a459da3dcdea201

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu d'ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9dea2f9efae42e21ce

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, il y a lieu de retenir un lien de causalité entre l’accident médical et les dépenses de santé listées par la CPAM.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce aux entiers frais de la société LE NOCTAMBULE en garantie de toutes sommes qui sont dues ; Décision du 24 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ainsi, elles considèrent qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre éditeur de droit et éditeur de fait – qualification dont elles contestent d’ailleurs l’existence – mais qu’il n’existe qu’un seul éditeur

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de lien suffisant avec la prétention originaire, - à titre subsidiaire, juger n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle, - en toute hypothèse, débouter la SARL Café la Déesse de l’ensemble

Source officielle
TJ

Référés

67819f5c6d34da2cbdce1189

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SARL CARINDOC, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle en outre qu'il agit au nom de la solidarité nationale et que les défendeurs ont été définitivement condamnés à réparer l'entier dommage subi par Mme [T] en 2013 de sorte qu'ils ont déjà bénéficié

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c90dcdc6046d4791d090

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi, il argue de ce que, quelques semaines après son entrée dans les lieux, il a dénoncé l’état du logement, qu’un constant d’indécence du logement a été établi par la mairie de [Localité 4] le 15 mai

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, il appartient à la demanderesse de démontrer l’existence d’un fait dommageable, imputable au défendeur et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

660eeeedfbb79e8fd3d3256c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il y a lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte provisoire de 200€ par infraction constatée, et ce à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de deux ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

66964183f5112d8edd058953

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elles disent que Maître [J] s'est abstenu de procéder à toute démarche, laissant Maître [W] gérer seule son absence et que le possible retour de Maître [J] au sein de la SELARL expose cette dernière à

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À titre luminaire, il fait valoir qu’il y a une différence manifeste entre l’état des lieux d’entrée et le contenu de l’assignation, que Madame [W] [M] a procédé au bétonnage intégral de la cour arrière

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, il est constant que la pluralité des auteurs d’un même dommage ne diminue pas la responsabilité de chacun (la condamnation de tous pouvant être in solidum), sans préjudice des recours entre

Source officielle
TJ

JCP

68793a9464dcbd881bec23f0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Se plaignant, depuis leur installation dans les lieux, de nombreux désordres affectant le logement donné à bail, notamment l'absence de fonctionnement du système de chauffage et d'eau chaude, susceptibles

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08392

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l’absence d’autorisation, la demande de remise en état des lieux est justifiée et sera ordonnée sous astreinte, tant à l’encontre de la propriétaire que de la locataire, en application du règlement

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69741125cdc6046d477f2a22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

psychique "supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales, et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d857d33109fd079b300b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d95857f17f9be6af36ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de causalité entre les deux.

Source officielle

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