TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/05853 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHSL ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (demandeur à l’incident)

La société HOMY, représentée par son conseil, conclut à l’irrecevabilité des demandes de la société demanderesse et à titre subsidiaire au débouté de la société demanderesse en l’ensemble de ses prétentions

devant la formation compétente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin qu’il soit statué sur l’ensemble des demandes.

Par conséquent, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, afin de faire valoir leurs moyens de droits et leurs contestations sérieuses devant la juridiction compétente.

pour connaître des demandes de M. et Mme [C],En conséquence, renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente,A titre principal,Juger irrecevables les demandes de M. et Mme [C],En tout état de cause

Madame [K] [S], représentée, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de : -Déclarer irrecevable, en tout cas non fondé, le syndicat des copropriétaires, -En conséquence,

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03430 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HN36 NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de

Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers et accessoires dus par le Locataire » (pièces n°1 et n°2 en demande et en défense, pages 7 et 8).

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société CREDIT LYONNAIS demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - débouter la société SECAR de toutes ses demandes ; - fixer le

En conséquence, il sera débouté de cette demande.

En conséquence et à défaut de détermination amiable de l’indemnité d’éviction due par le bailleur, la société LA DIOGENOISE DE LIBRAIRIE a fait assigner la société MI LY7 devant le Tribunal judiciaire

Par conséquent, la société SELEN doit être déboutée de sa demande en nullité des copies exécutoires sur un tel fondement.

ET CRÉANCIÈRE Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent

, intérêts, frais et accessoires, au profit des demanderesses principales ou de toute autre partie ; écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; surseoir à statuer dans l’attente du jugement

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de vente amiable formulée par la SCI SAMEN.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de diminution du loyer de ce chef.

En conséquence, en tout état de cause, le tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir. 1.2. Sur le bien-fondé de la demande 1.2.1.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande de l’administration fiscale qui, dans le présent incident, sous couvert d'une fin de non-recevoir, réitère les mêmes