les fonds à la CA CONSUMER FINANCE, - à défaut : de condamner la SARL CGH GROUPE LE CARRE à lui payer la somme de 6.000 € outre intérêts applicables au taux contractuel jusqu’à la date de déchéance du

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDSM NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats

Il y a lieu de constater qu’en effet, ces éléments sont contractuellement requis pour débloquer les deuxième et troisième tranches devant être versées par le bailleur au titre de sa participation financière

[W] [O] [Z] aux fins de : - Désigner avant dire droit tel expert judiciaire qu’il plaira, - Condamner Madame [W] à verser à Madame [S] une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Dire notamment si le grief était apparent à la réception.Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique.

La société Pepar fonde ses demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite lié aux conditions d’exploitation du restaurant, du fait de la non-conformité des installations et des nuisances

formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de toute demande plus ample ou contraire à l’encontre de la société GROUPE [M] ; - DEBOUTER la société [Q] de sa demande formée

- déclarer la SMABTP en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage irrecevable en toutes ses demandes à son encontre car forclose, l’en débouter - débouter la société MCE PERCHALEC, la société AXA FRANCE

et bien fondée.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, " constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Les pièces produites aux débats et notamment le procès-verbal de constat du 27 juin 2023 réalisé par Maître [B] à [Localité 5] (59) (pièce demandeur n°3) et le procès-verbal du 29 mai 2024 réalisé par

Au surplus, il doit être relevé que si les défauts de conformité contractuels et les vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserves, cela prive uniquement le maître d'ouvrage

Concernant les fissures survenues postérieurement à la vente, Monsieur [R] explique qu’elles sont directement liées à la fragilité des sols pouvant résulter directement du défaut d’évacuation des eaux

le statut de maître d’œuvre des travaux entrepris.

Les époux [J] font valoir que les moyens opposés par la société AZUR VRD relèvent d’un débat au fond et qu’il importe pour cela que la société participe aux opérations d’expertise.

[M]-[O] et du défaut de poêle à bois ou à granules, - DIRE ET JUGER que la présence de ces équipements était déterminante du consentement des co-contractants, - DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle

[J] et Mme [N] mal-fondés en leur demande d'expertise judiciaire ; en conséquence, - les en débouter pour défaut d'intérêt à agir ; subsidiairement, - lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous

, à charge pour lui d’exercer une action récursoire contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

[O] [X] ne justifient pas d'un intérêt légitime et que leur action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec ; en conséquence, - débouter Mme [Z] [A] et M.

à remédier lesdites non conformité.