comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant, PRÉCISE que la pension alimentaire

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

divorce du 10 janvier 2025, CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires

S'agissant des obligations alimentaires : Ce même Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis n'est pas applicable aux obligations alimentaires .

euros la contribution mise à la charge de Monsieur [M] [C] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la présente décision, et en tant que besoin l’y condamne ; DIT que la pension alimentaire

euros la contribution mise à la charge de Monsieur [R] [J] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la présente décision, et en tant que besoin l’y condamne ; DIT que la pension alimentaire

euros la contribution mise à la charge de Monsieur [S] [M] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la présente décision, et en tant que besoin l’y condamne ; DIT que la pension alimentaire

au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ; - déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire

due par Madame pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] par versement direct entre les mains de celui-ci, - débouter Monsieur de sa demande de pension alimentaire pour [Y], - écarter le mécanisme

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu il sera détaillé au dispositif de la présente décision

dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.

(article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ; DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs

prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ; DIT que madame [C] [Z] épouse [S] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ; FIXE la pension alimentaire

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire

la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement ; FIXE à la somme de 1.000€ (MILLE EUROS), soit 500€ (CINQ CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension alimentaire

la somme que Monsieur [X] [F] devra verser à Madame [K] [T] à titre de prestation compensatoire, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,  FIXE à 400 euros la contribution alimentaire

somme étant payable par virement bancaire, sans frais pour le parent créancier, avant le 05 de chaque mois, douze mois par an ; ECARTE le dispositif de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l'INSEE au [XXXXXXXX02] ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension ; RAPPELLE pour