En l'espèce, le contrat de bail conclu le 21.03.2022 entre les parties prévoit une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

de refus, le nom et les coordonnées de la personne à missionner.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président

Cabinet ZAKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0277 INTERVENANT M.

est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Par acte du 12 mars suivant, il a appelé la CPAM d'Ille et Vilaine à la cause, en déclaration de jugement commun.

les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant)

précisées, les retraites et pensions non justifiées, pas plus que le descriptif précis du logement n’est renseigné.

La caisse en déduit que la présomption d’imputabilité au travail trouve à s’appliquer, l’accident étant survenu au temps et au lieu du travail, et que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause

Par courrier du 13 janvier 2025, la banque a appelé en garantie la caution.

Il est apparu qu’à l’heure et au jour du contrôle, deux des personnes, à savoir Messieurs [Y] et [L] n’avaient pas fait l’objet de déclarations préalable à l’embauche (DPAE) et n’apparaissaient pas non

Monsieur [J] [L] a comparu en personne. Pour sa part, Madame [Q] [F], bien que régulièrement citée, n'a pas comparu.

, faire application de la franchise contractuelle de 1.181,65 € et la juger opposable à toutes les parties IV - SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Juger irrecevables et non fondées les demandes de dommages et

d'études MOERIS d'autre part.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Il est constant en

Monsieur [B] a fait appel du jugement.

La SARLU [B] [L] a appelé en la cause la SARL [Adresse 17] et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, tandis que la SMABTP, assureur de la SASU [T] [V] est intervenue volontairement à l’audience.