son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

à [Localité 12] (TURQUIE) mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11], en application des articles 233 et suivants du code civil, Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 23/06261 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIHA/ 2ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 17] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2025 N° RG 23/05893 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUZS Code NAC : 2AV DEMANDERESSE : Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

les entiers dépens, - dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile à son encontre en application de la décision d'aide juridictionnelle et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991

[C] [Q] [K] né le 03/05/1947 à [Localité 3], de Madame [W] [E] [T] née le 06/12/1980 à [Localité 4] et de M. [Y] [A] [T] né le 18 avril 1983 à [Localité 4].

A l'audience du 17 juin 2025, l'établissement public Alpes Isère Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 12 juin 2025 à la somme de 4041,50euros.

Delphine BARTHELEMY- MAXWELL la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me Dominique LAPLAGNE + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL

son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014 ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

des primes des contrats d’assurance vie bénéficiant à M. et Mme [B] En application de L132-12 du code des assurances, le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/04097 N° Portalis DBYS-W-B7H-MOML ------------- [T], [G], [N], [K] [D] épouse [X] C/ [L], [S], [P] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l'espèce, le bail signé par les parties fait mention d'une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, à l'article 12.

loi du 10 juillet 1965.

Trois enfants sont issus de leur union : - [N], [D] [E], né le 9 avril 1991 à SAINT-DENIS (LA REUNION), majeur, - [U], [Z] [E], né le 27 mai 1996 à SAINT-DENIS (LA REUNION), majeur, - [B], [P], [X] [E

Selon copie d'acte de mariage délivrée le 22 septembre 2020, ses parents se sont mariés le 12 août 1969, soit avant la naissance de Mme [M] [G] [K], établissant ainsi un lien de filiation certain entre