des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de son assureur à payer à la SMABTP

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parts ties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure Civil.

régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, à savoir des indépendants au regard du fonctionnement même de ces sociétés nécessitant

[M] [F], membre de l'équipe de sécurité de la discothèque, dès lors qu'en application des dispositions susvisées, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne

En tout état de cause, Madame [E] [B] avait bien la qualité de tiers, les conditions générales du contrat d’assurance définissant le tiers comme étant toute personne autre que l’assuré (page 5), ce qui

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la demande relative à la clause désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie [1] Aux termes de l'article L. 132-8 du Code des assurances : « (...) en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

En application de l'article L 141-4 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

à la société [N] la somme de 15 000 euros par application de l’article 700 du même code,   Juger que la société [N] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente

[Z] [K] a acheté à la société COTE JARDIN, dans le bâtiment A de l’ensemble en copropriété, les lots n°3 (appartement de trois pièces d’une surface de 82,40 m² situé au 2ème étage - et non au 3ème comme

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION La société [X] et Monsieur [Y] [H] qui sollicitent de voir déclarer irrecevables les demandes de Madame [T] [C] comme prescrites, exposent qu’en application

Madame [J] [S] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret le 19 janvier 2021 et un procès-verbal de non conciliation

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner la société requise aux dépens.

[T] [Z] de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .