JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

des cotisations - règles générales : 1 207 euros ; chef de redressement n°10, réduction générale des cotisations - paramètres SMIC - horaire d’équivalence - heures supplémentaires éligibles - salariés

Suivant actes de commissaires de justice en dates des 05 et 06 mars 2025, Madame [R] [S], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de Madame [U] [S] a assigné Madame l’Agent Judiciaire

[X] sont propriétaires de l’appartement situé au 1er étage.

général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent général, et le GAN ASSURANCES seront tenus in solidum à la réparation des préjudices entre les mains de Monsieur [O] es

de [Localité 20] : lot 153 du bâtiment I (cellier) et les 4/10 000° des parties communes générales, le lot n° 161 du même bâtiment (appartement de type 4 au 3ème étage), et les 94/10 000° des parties

Le 09 février 2021, l’agence ELITIM s’est vue signifier par cette dernière une assignation, pour le compte de Monsieur [B] ayant élu domicile à son agence, à comparaître devant le Juge des contentieux

Il souligne que le descriptif joint à la convocation d’assemblée générale du 03 mai 2019 contenait un descriptif précis de la gaine, établi par l’agence SCRATCH ARCHITECTURE qui devait faire un diamètre

dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que son client a été soumis au port des menottes par les agents

[B] est insuffisant à démontrer des difficultés graves ou absolues à exercer l’une des 4 activités ( mobilité, entretien personnel, communication, tâche et exigences générales et relations avec autrui)

[Y] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [F] sur un appartement situé au 1er étage d'un immeuble collectif, sis [Adresse 4] à [Localité 1].

[L] a conclu avec la Sccv un contrat de réservation portant sur les lots 210 et 328 consistant en un appartement comprenant une entrée, salle de séjour avec coin cuisine, une chambre, une salle de bains

Le bâtiment de trois niveaux est composé d’un local professionnel au rez-de-chaussée et deux appartements.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions en défense et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 21 mai 2024.

En l’espèce les quatre demandeurs soutiennent que l’appartement de leur mère est vide de toute occupation depuis 2016, date à laquelle madame [O] [Y] a quitté son appartement dans lequel elle ne pouvait

Les époux [B] en ont informé leur propriétaire, l'informant, en outre, de la dégradation générale de leur appartement du fait des travaux et s’inquiétant de la réalisation effective des différents diagnostics

de l'appartement ni du remplacement de la prestation par une prestation équivalente, la desserte de l'appartement par l'ascenseur ayant tout simplement été supprimée.

Lors de l’assemblée générale du 16 septembre 2025, les copropriétaires ont refusé de voter les travaux de reprise.

Elles ont été convoquées à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires qui s'est tenue le 24 novembre 2020.

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE LA SARTHE - Me Cédric PUTANIER - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL