L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1227 du Code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

1224 du code civil.

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

L’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat.

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

-16 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, (...)

[A] [H] Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

1231-5 du Code civil.”

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [L] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, de : - débouter

1227 du Code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.