R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du

[U] [J] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des dispositions de l’article 2224 du code civil,, 1353 et 1231-1 du code civil, les consorts [R] exposent que la prescription a déja été tranchée par le juge de

700 du code de procédure civile.

1227 du code civil, - condamner M.

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

et suivants du code civil, de : débouter M.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Madame et Monsieur [D] demandent, aux visas des articles 1359, 1376, 1353 et 1240 du code civil, au tribunal de : -         

700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de la facture   L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

I - Sur la demande principale En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

I - Sur la demande principale En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en faire la preuve.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

700 du Code de procédure civile.

1352-6 du code civil.