désigner avant dire droit au fond un autre second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire " L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire " L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire » L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs au recouvrement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le moyen tiré du non-respect par la Caisse des dispositions de l’article R 142-8-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la procédure précontentieuse devant la [6] Les articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l'employeur dès la saisine

L’article R.142-8-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans les dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission,

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L.142-2 du présent code.

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 1er avril 2022 de Mme [Z] [L] à savoir des «

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, pour les litiges portant une question médicale en vertu des articles L. 142-2 2° du code de la sécurité sociale, relatif à l'état d'incapacité

En application de l'article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. " L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose