Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Il s’oppose à la demande subsidiaire de la CPAM sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil qui ne sont pas applicables en matière de sécurité sociale.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens,Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Damien

L’équité commande par ailleurs de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile d’un montant de 800 euros ; - condamner Monsieur [G] [X] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

700 du code de procédure civile.

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

euros TTC par application combinée de l’article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamner la CPAM aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution