700 du code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

L 452-3 du code de la sécurité sociale,ordonner l’exécution provisoire,condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Elle demande oralement la condamnation de l'URSSAF à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

Sur la demande de condamnation Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

801 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT du 09 Janvier 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

700 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

Sur l’avis du premier [13] L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, prévoit que “Les dispositions du présent livre sont applicables

1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».