450 du code de procédure civile.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L 223-9 du code de commerce.

1103, 1104, 1343-2 et 2288 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouter monsieur [U] de sa demande de condamnation in solidum aux dépens à son encontre ; - réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1792 et suivants du code civil.

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.