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20 777 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d6a

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784037

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et visant la clause résolutoire a été signifié le 25 mai 2023 à la locataire la mettant en demeure

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f67e

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a également sollicité l’allocation de la somme de 1.750 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa4572

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2024 ; -sa condamnation par provision à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus ; -le paiement de la somme de 1500 € en application de l’article

Source officielle

Contentieux <= 10.000€

69799204cdc6046d47eed19d

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. -2000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier, ainsi que le coût de la signification des deux lettres de mise en demeure.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf157e266e89ef118a0a3

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que dans la mesure où il l’estime

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad10034fdec52d9ea13e

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad13034fdec52d9ea1b0

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad17034fdec52d9ea230

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad17034fdec52d9ea233

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1b034fdec52d9ea2b6

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1e034fdec52d9ea32b

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad21034fdec52d9ea377

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad26034fdec52d9ea424

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad28034fdec52d9ea47e

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

JCP FOND

69d57e21cdc6046d47736f28

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

JCP FOND

69d57e61cdc6046d4773737a

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la société [Localité 3] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

REFERES

69d6c845cdc6046d4791bf6b

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Référés JCP

69d82107cdc6046d47b21a57

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle

JCP FOND

69d57e49cdc6046d477371ac

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER Madame [C] [I] à payer à la société [Localité 3] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

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