Une somme de 600 € sera accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. M.

MINUTE N° : 25/87 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE6I AFFAIRE : [V] [K] C/ [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

IMMOBILIERE JUGEMENT du 08 Janvier 2026 Créancier poursuivant Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles

Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 804 196 251, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 87

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 3/05/2024 à minuit.

de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M] [A] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON - 87

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00225 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVKY MINUTE: 24/87

Sur les réparations locatives Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, dispose en son article 1 « Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues

16 Juillet 2024, Nous, Sandra ZGRABLIC, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles

Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Madame [L] [D] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne) Demeurant 87

Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) de nationalité Francaise [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Caroline GERMAIN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

En outre, l’article 6 du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle prévoit que Le texte de la réponse ne peut être supérieur