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1 366 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67cb5058835a1a598323a57b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ce85d0474bddb5a6a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Source officielle
TJ

JCP

69d5760ccdc6046d4772d8d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69770368cdc6046d47bb7c19

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad7b848dd6814c6041d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e868e74459e0c7ed249a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c6038f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a2072b7e1b6bf1de0ae

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fonde sa demande d’intérêts au taux légal augmenté de sept points à compter du 7 septembre 2021 sur l’article 20.8 de la norme NFP 03.001 et sur l’article 1344-1 du code civil, exposant avoir envoyé

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

69458f6b75782d5f06c6ef77

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Motifs de la décision Selon les articles 1224 et suivants du Code Civil, la condition résolutoire est applicable dans les conventions telles que les contrats d’entreprise en cas d’inexécution .

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TJ

Quatrième Chambre

65a196ae0ddb77892696303b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du code civil, Vu les articles 1226 et 1229 al.1 et 3 du code civil, Vu les articles L.241-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code des assurances, Vu l’article L.111-28 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596e01d2b47a9d8cc1011

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] a fait assigner, par acte du 13 avril 2021 la SCI Pereira devant le tribunal de céans, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, les articles 844, 1221, 1222 et 1240 et suivant du code civil et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc492

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c07aaacbea0fe682078

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

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