AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67cb5058835a1a598323a57b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officiellePage 19 sur 69
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a6a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officielle