R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.

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L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale ». La nature de cotisations est indiquée comme suit : « régime général ».

Elle ajoute que l'article L.441-3 du code de commerce s'applique à toute prestation de service réalisée à titre professionnel, notamment par des sociétés civiles ou des exploitants agricoles.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé