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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6a0b614dcdc6046d471d2882
18 mai 2026
Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est
1ère Chambre Cab1
69cecd73cdc6046d47e77044
2 avril 2026
Il a souscrit le 11 mai 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires
6776e0f41c1d126b199620a8
2 janvier 2025
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
Elle soutient que la société SAS Suez Eau France n’a jamais procédé à cette enquête de vérification du compteur et a donc manqué à ses obligations prescrites aux dispositions de l’article L2224-12-4 III
PCP JCP requêtes
65c3d9ffc432ce7d11a7031d
31 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. ****** Selon l’article 12 du
1/2/2 nationalité B
658096ec3ea7c8c1120de164
15 décembre 2023
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.
JLD
696553e5cdc6046d47107f25
9 janvier 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article
6a15ee00cdc6046d47060c54
26 mai 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article
6a10aa60cdc6046d479ba800
22 mai 2026
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu
67f0243f02fc178212f7e63e
4 avril 2025
Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
J.L.D.
67f050b002fc178212f87f53
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Soins contraints
6a10b9ebcdc6046d479cd4d8
Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article
695d75e875782d5f06018269
6 janvier 2026
En vertu de l'article L3211-12, II, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins
670819d989f19e8c50f8c006
10 octobre 2024
Il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 du code civil devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nice,
ée Par remise de copiec/émargement
687169f5d395d6ba9f2a8799
7 juillet 2025
ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 2/07/2025 Les délais de saisine de l’article
687169f2d395d6ba9f2a870a
ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 Les délais de saisine de l’article
687169f4d395d6ba9f2a8761
DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03/07/2025 et est non auditionnable ; Les délais de saisine de l’article
687169f4d395d6ba9f2a8776
ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 27/06/2025 Les délais de saisine de l’article
687169f6d395d6ba9f2a87b8
LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 et n’est pas auditionnable ; Les délais de saisine de l’article
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