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56 497 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. HSC

6a0b614dcdc6046d471d2882

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69cecd73cdc6046d47e77044

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a souscrit le 11 mai 2023 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé par le directeur des services de greffe judiciaires

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6776e0f41c1d126b199620a8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il résulte des dispositions du IV de l’article 3211-12-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que la société SAS Suez Eau France n’a jamais procédé à cette enquête de vérification du compteur et a donc manqué à ses obligations prescrites aux dispositions de l’article L2224-12-4 III

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. ****** Selon l’article 12 du

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ec3ea7c8c1120de164

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un extrait de l’acte de naissance du mineur.

Source officielle
TJ

JLD

696553e5cdc6046d47107f25

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JLD

6a15ee00cdc6046d47060c54

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa60cdc6046d479ba800

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196af0ddb778926963064

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243f02fc178212f7e63e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050b002fc178212f87f53

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 22 mai 2026 (Article

Source officielle
TJ

JLD

695d75e875782d5f06018269

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article L3211-12, II, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [7]-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d989f19e8c50f8c006

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3 du code civil devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nice,

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f5d395d6ba9f2a8799

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 2/07/2025 Les délais de saisine de l’article

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f2d395d6ba9f2a870a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 Les délais de saisine de l’article

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f4d395d6ba9f2a8761

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03/07/2025 et est non auditionnable ; Les délais de saisine de l’article

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f4d395d6ba9f2a8776

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 27/06/2025 Les délais de saisine de l’article

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f6d395d6ba9f2a87b8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 26/06/2025 et n’est pas auditionnable ; Les délais de saisine de l’article

Source officielle

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