d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant

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° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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2] [Localité 3] représentés par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentés

En outre, en application des dispositions du II de l'article 13 de la loi susvisée, pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa

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378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 17 de la Constitution, Vu l’article 8 de la Convention