Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

14 et 40 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l’article L.621-2 du CCH : • Constater et en tant que de besoin, prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 17 août 2022

procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article

29 alinéa 1er, 41, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article R.621-1 du code pénal, estimant quinze passages du dire n°14 communiqué par [I] [C]-[F] au nom de son client, le CNOCD, diffamatoires

Aux termes de l'article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation “L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article

procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article

La clôture de la liquidation judiciaire est encadrée par l'article L643-9 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce et que s'agissant des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17, les actifs disponibles devraient permettre de procéder à leur remboursement sous réserve

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article

-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater

Sur la demande de prononcé de la nullité de la résolution n° 15 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires [Adresse 7] du 8 octobre 2021 En application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-12-1

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article

Au visa des articles L. 113-1 alinéa 1, L. 112-4 dernier alinéa du code des assurances, des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104 du code civil, la SOGECAP

procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article

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MOTIFS I- Sur les demandes formées par la SCI [Adresse 1] A titre liminaire, en application de l’article L. 622-2 du Code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n°45-2592 de l