T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/00115 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCQ3 MINUTE n° : 2024/ 363 DATE :

* Par exploit délivré le 25/06/24, le groupement de propriétaires “Le Plan” a fait assigner en référé “Les Chasseurs [Localité 7]” afin de voir ordonner la délivrance sous astreinte du bail qui aurait

(CARMF) a consenti à la société anonyme de droit espagnol CAIXABANK SA un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureau au quatrième étage, outre des places de stationnement en sous-sol, d'un

Le bail était consenti à destination d’un usage exclusif de restauration rapide (pas de friture), sandwichs, saladerie, soupes, café et petits-déjeuners sous l’enseigne « SUBWAY », moyennant un loyer annuel

titre principal, - Juger que dès lors que le bail relatif au stand 68 a été résilié le 3 mai 2023, soit bien avant l’assignation, que le bail relatif au 79 a été résilié le 31 octobre 2023 et le bail relatif

A l’audience du 20 mai 2025, la SCI GOFFART représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 mai 2025.

31 mars 2021 en dépit de l'opposition officielle qu'elle a manifestée à la réception du congé, elle n'a pas donné son accord quant à l'acceptation de la résiliation du bail ; que, par ailleurs, son gérant

FAITS et PRÉTENTIONS La SA DOMNIS, venant aux droits et obligations de l'entreprise sociale pour l'habitat Le Foyer pour Tous dont le siège social est [Adresse 2], a donné à bail d’habitation le 14 juin

salle de bains.

Elle a acquis son droit au bail le 23 septembre 2020 moyennant un prix de 15.000 euros.

[H] [I] et Madame [D] [W] épouse [I], selon bail commercial du 21 janvier 2010 ; que par acte extrajudiciaire du 14 mars 2023, elle a demandé le renouvellement de son bail commercial aux époux [I] ; que

précaire a eu pour effet de transformer celui-ci en bail commercial.

: Appartement : dans le bâtiment A/B/C, au rez-de-chaussée du bâtiment A, à droite depuis le hall d’entrée, 3ème porte à gauche, Parking : n° P20 du plan situé au sous-sol dans le corps de bâtiment A/

, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, la SCI Emerald Arras 2 a consenti à la société Huboo France un bail commercial portant sur des locaux situés dans l’ensemble immobilier

la quasi-totalité de ses sites à compter du 15 mars 2020 jusqu’au début du mois de juin 2021 et ayant connu une baisse de son chiffre d’affaires de 74% ; qu’en outre, la bailleresse n’a pas assuré la

de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [F] aux droits et obligations de laquelle vient [Y] [E], bailleur, et [M] [X] aux droits et obligations duquel vient la SARL LIEN preneur

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG20/37.

donné à bail commercial à la société Pompes Funèbres Privées, exerçant sous l'enseigne " [N] ", des locaux situés 3 avenue Faidherbe à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

exclusifs de son bailleur prononcée par jugement du 2 juin 2020 l'a contraint à fermer son restaurant le 17 septembre 2020.

, a donné à bail à Monsieur [W] [P] [Q] et Madame [S] [G] [X], pour une durée de six ans, un local à usage d'habitation sis 27 rue Sylvain Simondan Le Coteau 69009 Lyon moyennant un loyer mensuel initial