Or le contrat à l'article " exécution du contrat " stipule une obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais sans aucune délai indiqué, pour chaque contrat.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 532,25€, alors que la quotité saisissable est évaluée à 470,29€.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 2 128,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 2 063,83 €.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 199,05 euros, alors que la quotité saisissable est évaluée à 596,64 euros.

En tout état de cause, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.

Elle relève qu’elle est prévue par le contrat en son article 13 et que la clause la prévoyant n’a aucun caractère abusif, ni même excessif.

[D] a conclu un contrat avec la Sarl Ambelia.

contrat.

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

C’est également cette société qui a conclu un contrat avec l’autre constructeur, la société CIS, pour la construction de ses locaux, à la place de la SAS C3P, ce qui permet de considérer que l’avenant

Lors du premier dépôt, la débitrice était en congé parental partiel et l’analyse du dossier permettait d’établir une capacité de remboursement à hauteur de 655 euros ayant pu permettre d’établir un plan

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En l’espèce, [T] [K] soutient que la société INTRUM DEBT FINANCE AG ayant son siège social en SUISSE ne dispose pas de la capacité à ester en justice.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

- sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 430,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 1 664,17 €.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En effet, les dispositions figurant dans un paragraphe VI. relatif à l’ « EXECUTION DU CONTRAT » > « 2.

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de cinquante mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 449,77 euros.