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[D] [S] n’est pas rapportée. Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier, la [...] estime que M. [D] [S] ne justifie aucunement le préjudice allégué.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

sinon justifiée.

égal à 80% ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79% avec justification, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, le pourcentage

Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

A l'audience du 7 avril 2026, Monsieur [M] [Q] [K] ne comparait pas et n'est pas représenté.

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