Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge qui en ont délibéré.

STEINBERG-COULAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0596 MAIRIE DE [Localité 4] Direction du Logement et de l’Habitat Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation [Adresse 1] [Adresse 1] non

Elle n'explique pas non plus comment elle parvient avec les ressources déclarées à financer le loyer commercial destiné à l'exercice de son activité indépendante de coach professionnel.

Sur les demandes de la SARL DESIGN MARBRERIE au titre de la violation de l’obligation de non-concurrence et au titre de la concurrence déloyale.

- Assistance tierce personne avant consolidation Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime

écrites lesdites clauses ; - Déclarer nulles et inopposables à Monsieur [O] [C], les CGV au verso du bon de commande non signées et libellées dans des caractères dactylographiés de toute petite taille

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

S’agissant des dépenses exposées par Mme [V], Mme [I] soutient qu’elles constituent des dépenses accessoires de rénovation ou de décoration ne relevant pas d’un caractère urgent ou nécessaire.

Il s’agit donc d’un taux d’incapacité prévisible et non du taux d’incapacité définitif.

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jenny HAYOUN de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN CPAM DE SEINE ET MARNBE dont le siège social est sis [Adresse 8] non

en lien avec le public ne suffisant pas à retenir un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie et cette activité.

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

Si cette infection présentait un caractère inévitable et expliquer en quoi.

de : « prêt-à-porter homme et femme haut de gamme, à l’exclusion de toute autre activité, le tout sous l’enseigne « MAC DOUGLAS ».

et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 23 juin 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre

Gestion Hôtelière, un bail commercial d’une durée de onze années, portant sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128 dans l’ensemble immobilier “[Adresse 3]” situé à [Localité 4] en vue d’une activité

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

fautif, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa