Par jugement en date du 10 juillet 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a jugé que la pathologie présentée par l'assuré avait un caractère professionnel et devait être prise en charge

professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle

tendant à contester une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, concernant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de madame [M] tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident et d’enjoindre à la CPAM de faire droit à la demande de prise

charge puis consolidée le 31 janvier 2019 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partiel de 39% dont 6% pour le taux professionnel.

de recours amiable de la [4] (ci-après la [5]) de sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de

JUGEMENT Prononcé par décision mixte, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

professionnelle de Mme [Z] [K].

Par décision du 17 novembre 2022, la Commission médicale de recours amiable a confirmé cette date.

contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 14 mai 2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-est du 03 janvier 2025 refusant la reconnaissance de l’existence

[U] le refus de prise en charge de la pathologie après avis défavorable rendu par le [12] de reconnaître le caractère professionnel de la maladie. M.

Ce document permet d'évaluer la reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la prise en charge des lésions qu'il a occasionnées.

Le 5 novembre 2021 la CPAM a rejeté le caractère professionnel de ces nouvelles lésions. La Caisse a notifié à l’assurée que son état de santé était considéré comme guéri à compter du 4 janvier 2021.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

professionnel de l'accident.

Par courriers recommandés du 26 février 2021, La société [1] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la prise en charge au titre de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l’accident L’employeur conserve la faculté de contester l’origine professionnelle de l’accident à l’occasion de l’action en faute inexcusable dirigée

Le salarié ajoute que le taux professionnel de 05% est sous-évalué compte tenu de son âge et de l'incidence de sa maladie professionnelle sur sa capacité à retrouver du travail ; qu'il a été licencié pour

En effet, elle n'est pas professionnelle de l'immobilier ou de la construction.

afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [7] ayant implicitement rejeté sa contestation relative à la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [U