civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le 14 Mai 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en juge unique devant Madame Elsa CARRA

. + 1 grosse Me [V] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 03 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00246 N° RG 24/05119 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6TU

et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes

En l’espèce, la SARL [22] produit à l’appui de ses demandes, les pièces suivantes visées au bordereau de pièces communiquées : -     « pièce 12 : carte grise de M.

EXPOSE DU LITIGE Le litige oppose : - l’Agence France Presse [ci-après l’AFP], agence d’information qui fournit à ses clients des produits et des services dans le domaine de l’information générale sous

La SAS APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE a constitué avocat, mais n’a fait parvenir aucunes conclusions.

Elle se prévaut du fait qu’au commandement était annexé un extrait de compte et non un « décompte crédit débit ».

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire, Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Sarah DOS SANTOS, Juge, Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant Elsa CARRA

Il convient de rappeler que la similitude des produits et des services concernés doit être appréciée par rapport au libellé des produits et services désignés dans le dépôt de marque et non en fonction

18 heures, ainsi que la moitié des petites vacances scolaires et un partage par quart des vacances d’été, - ordonné à Monsieur [A] [B] de remettre les papiers d'identité de l'enfant [P] (passeport ou carte

Madame [S] [I] relative à un crédit accessoire à la vente d’un véhicule est déclaré irrecevable.

de celle d'une carte d'essence.

Les inspecteurs ont également considéré que les délégués agissent dans le cadre d'un service organisé, lequel est un indice révélateur du lien de subordination.

Le juge des contentieux de la protection a rappelé que la procédure sur requête n’était recevable que pour les demandes chiffrées de moins de 5.000 €, toute autre demande étant irrecevable car relevant

La société PROST TRANSPORTS a été acquise par la société UNITED PARCEL SERVICE (ci-après UPS) au mois de juillet 1991.

[N] sur le compte-courant de la SC [6] ne correspondent aucunement au paiement d’une rémunération mais au remboursement d’un crédit vendeur consenti par ses soins à la société.

s’engageait à livrer les biens et fournir les services, ni le formulaire de rétractation dans les conditions prévues.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds.

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE