[M] [K] a assigné la société Gan Assurances et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision de 25000 €, 2000 € au titre des frais irrépétibles

[U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

, après avoir entendu le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2020, la société Avenir a donné à bail commercial à la société

La date de délibéré a été fixée au 2 juillet 2024.

le conseil de la partie représentée, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 avril 2018, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Yal coiffure, venant

[M] [W] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté.

Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentées, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 mai 2024, la société du 56 Pasteur a donné à bail commercial

Bien que régulièrement assignée, la société Presslav'In n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Copie exécutoire : Maître Nathalie FEUGNET Copie certifiée conforme : Mme [J] ; préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 13 mars 2023, la société 1001 VIES HABITAT

Le jugement à été signifié à la société EN TI CASE LA le 20 décembre 2021 qui a interjeté appel le 19 janvier 2022.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 juin 2020 consenti par la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [Z] a pris en location

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 28 décembre 2012, l'OPH de [Localité 11] Habitat aux droits duquel vient EST ENSEMBLE HABITAT a consenti à Monsieur [L] [T] et Madame [N

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAVILLONS-[Localité 10] a prononcé la résiliation « des prêts » par lettre recommandée en date du 29 août 2023.

Partant, il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date par acquisition de la clause résolutoire et non à compter de la présente décision.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET Me Vincent VAUTRIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOUTONNET Me Vincent VAUTRIN [Motifs de la décision occultés

Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Madame [W] [M] ; la préfecture de Seine-Saint-Denis Le 07/10/2025 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 2 avril 2024, la société SEMISO a

qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été notifié par exploit de commissaire de justice, qu'il n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois à compter

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu

Copie exécutoire : Me SOURDON Copie certifiée conforme : M.