Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

La CPAM de Vaucluse, dispensée de comparution, demande avant dire droit une expertise du taux d’IPP.

Primaire d’Assurance Maladie du Rhône doit faire l’avance de l’indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l’employeur ; - avant-dire droit sur l'indemnisation, a ordonné

Il conviendra donc de faire droit à la demande d’expertise médicale, aux frais avancés de la demanderesse qui en est la principale bénéficiaire.

à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ; ORDONNONS une expertise confiée à M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe : DECLARE recevable le recours de la société [17] ; Avant dire droit

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.

experts de la Cour de cassation, n’a pas émis d’opposition à cette désignation.

à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui est partie à l'instance ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [H] [S] ; COMMETTONS

dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; -La rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, la mission de l’expert étant précisée au

L'expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.

[F] [L]; Ordonnons une expertise ; Désignons pour y procéder M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Contrairement aux expertises judiciaires de droit commun, le pouvoir d'appréciation de la difficulté d'ordre médical en matière d'expertise technique est dévolu à l'expert.

de refus de prise en charge d’une pension d’invalidité due à son assurée ; A titre subsidiaire : - Avant-dire droit mettre en œuvre une expertise médicale judiciaire, la mission confiée à l’expert

[K] [U], comme l’avance des frais d’expertise.

proposée au dispositif de ses conclusions -Dire que les opérations d’expertise se feront aux frais avancés de Madame [T] [H] en sa qualité de demanderesse.

des parties et la composition des lots, et dresser un acte de partage ; RAPPELER que le Notaire peut se faire assister d’un expert Sapiteur qui aura, le cas échéant et notamment, pour mission d’évaluer

; ORDONNONS la mise hors de cause de la compagnie AXA ASSURANCES ; ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [P] [G] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [M] [N] [Adresse 6] [Localité 1] Expert