selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : Par un courrier adressé le 3 avril 2024, [U] [X] a saisi la Caisse

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2018, la Caisse d’Epargne a fait délivrer à la SCI [W] 64320 un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme de 209.677,91 euros, montant

chez Me Nicolas MERGER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nicolas MERGER, substitué à l'audience par Me  Stéphanie PATASCIA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBITEURS SAISIS

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 13 janvier 2025.

la possibilité de saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision (Cass., 2ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-15939).

pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé par [B] [H] [E], notaire à [Localité 4] le 26 novembre 2025.

caisse du décès de M.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du Val-de-Marne demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 15 janvier 2026, de : - Constater le bien-fondé de sa créance ; En tout état de cause, - Débouter

Par requête réceptionnée au greffe le 12 août 2024, Monsieur [V] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la Caisse.

Néanmoins, l’article 121 du même code prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Subsidiairement en cas d’orientation de la saisie vers une vente forcée, - de dire que la vente à la barre du tribunal de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 5], sera faite sur la mise à prix de 40.500

La société [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône par courrier du 16 juillet 2020 puis la commission médicale de

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

La haute juridiction a cassé cet arrêt et a jugé « qu'en cas d'appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président

En tout état de cause, la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande tendant à voir statuer à nouveau sur ces valeurs, si bien que le préjudice allégué en terme de perte de droits n’est pas constitué

pratiquée en date du 10/12/2024 et dénoncée en date du 11/12/2024 ; - dire et juger mal-fondée la saisie-attribution ; - ordonner qu'il soit fait mainlevée immédiate et complète, aux frais du saisissant

[T] [F] [B] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne PARTIE SAISIE ET EN PRESENCE DE : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (RCS n° 405 391 947), prise

judiciaire de Privas à l’audience du 13 novembre 2025, auquel elle demande de : - Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise

Par courrier recommandé du 2 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.