En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé entre les mains de l'organisme prêteur les sommes suivantes : Première tranche de prêt (83.976,75 euros) - les échéances impayées des mois de septembre

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

MOTIFS, Vu l’article 2305 ancien du Code Civil selon lequel : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

au taux d’intérêt nominal de 1,35 % l’an, intégralement garanti par l’engagement de caution solidaire de la S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) vis à vis de l’établissement prêteur

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt .

La société Compagnie européenne de garanties et cautions s’est constituée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.

L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après la CEGC) s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [M] pour le remboursement de ce prêt.

intérêts au taux contractuel du prêt

La société Crédit logement (ci-après le Crédit logement) s'est portée caution en garantie du remboursement du prêt.

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence

Il souligne qu'en l’espèce, le bien financé par le prêt qu'il a cautionné ne rentrant pas dans le droit de gage général des créanciers de la liquidation judiciaire, il est fondé, en sa qualité de caution

Par acte séparé, la SA CREDIT LOGEMENT s'est porté caution pour le remboursement du prêt à hauteur de la somme empruntée. A compter de mars 2022, Monsieur [K] a cessé tout règlement.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Par acte du 22 janvier 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CGCE) s’est portée caution du remboursement de ces deux prêts en intégralité.

immobilier d’un montant de 50 000 € remboursable en 180 mensualités, prêt garanti par son engagement de caution solidaire, et que ce prêt a fait l’objet d’un avenant signé le 6 septembre 2016.

La société CREDIT LOGEMENT a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur à plusieurs reprises : -       De la somme de 676,02

Par actes séparés du 28 octobre 2011, la société CREDIT LOGEMENT s’est porté caution de Monsieur [B] [R] et Madame [I] [R] née [W] [J] auprès de l'organisme prêteur au titre de ces contrats de prêt.

Madame [E] [M], associée de la SCI MDC, s’est portée caution solidaire aux côtés de son mari, aujourd’hui décédé, des obligations de la SCI MDC au titre de ce prêt pour une durée de 20 ans.