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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
68e7a524033cf481c39a40a8
7 octobre 2025
un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret
9ème chambre 2ème section
668445698bcff606d9c53ea7
2 juillet 2024
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, la BANQUE PALATINE, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
6ème Chambre
6a10b192cdc6046d479c265d
22 mai 2026
Ce contrat a été souscrit dans le cadre d'un contrat collectif proposé par la société Crédit du Nord Rive Gauche Entreprise, et dont la garantie incombait à la société anonyme (SA) Antarius.
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165289f19e8c50f85e8a
10 octobre 2024
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS FOYEN anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 12] suite à changement de nomination Société
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f0e7f54efd010c970c
4 juillet 2025
à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente
Chambre 4- Ctx général
69cc1985cdc6046d47a77451
8 janvier 2026
L'article L 312-18 du Code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable.
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4308
12 janvier 2024
-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et
Surendettement
69d56699cdc6046d4771a2fe
7 avril 2026
Par ailleurs, alors qu’il a bénéficié d’un regroupement de crédits en décembre 2021, qu’il a eu alors un bilan économique et financier établissant ses capacités d’emprunt postérieures, il a souscrit huit
PPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
Ils se trouvent donc en situation de surendettement.
0P3 P.Prox.Référés
680fca244509cc68c18665d8
18 avril 2024
MARCOS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre
Chambre 1
6a15f137cdc6046d470645ea
26 mai 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [Z] [
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
des faits, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Il est établi par les pièces de la procédure que le bien immobilier dont M.
TPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
l’assureur justifiant d’une expertise graphologique dont il résulterait que le constat amiable contradictoire établi après l’accident aurait été rédigé par une seule et même personne.
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'à l'instar des demandes visant à voir " donner acte " à une partie d'un élément de fait, celles visant à voir " constater " une donnée
Saisies Immobilières
6686ed04e74459e0c7ed4caa
3 juillet 2024
CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10], agissant poursuites
JCP
67f8342acf40727a00447233
13 janvier 2025
Par acte du 20 août 2020, Monsieur [C] [L] s’est porté caution solidaire.
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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