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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
66158322db5098996d5a441f
9 avril 2024
à ce titre que l’étendue de ces clauses tendent à créer un contrat manifestement déséquilibré entre Monsieur [F] [G] et la SCCV SO GREEN PROMOTION dès lors qu’elles ne sont pas justifiées, CONSTATER, à
Serv. contentieux social
68092adcfa1497b96f2cf3ea
9 avril 2025
[Y] a exercé ce type de travail dans les conditions inscrites au tableau. La [8] fait valoir que son enquête administrative a pu mettre en évidence que les travaux de M.
PCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
[I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater que la déchéance du terme du contrat a été
Affaires civiles
69cd6f58cdc6046d47c7c00b
1 avril 2026
Ainsi, madame [Y] [L] a emprunté cette somme afin de rembourser un ensemble de crédits contractés antérieurement au contrat de prêt litigieux, soit : Un prêt investissement immobilier qualifié de « immobilier
Chambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.
CTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
La SAS [9] conteste également les allégations de Madame [L] [G] selon lesquelles elle n’aurait pas respecté les préconisations du médecin du travail.
REFERES 1ère Section
678562a0aaacbea0fe67fb14
13 janvier 2025
un Covid long entrainant une incapacité de travail à compter du 13 décembre 2020 et la prise en charge subséquente de l’emprunt immobilier par la SAS KEREIS ; que cette prise en charge a cependant cessé
PCP JCP référé
67081b3f89f19e8c50f8d7ee
10 octobre 2024
En l’espèce, il ressort des débats que Madame [T] [R] a quitté le logement de fonction attaché à son contrat de travail le 11 juin 2024, de sorte que le demandeur a abandonné les prétentions, figurant
Référés
69d80404cdc6046d47afcea5
7 avril 2026
Au cours de la réalisation des travaux en août 2024, une fissure du mur mitoyen a été constatée et la société [E] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur décennal et de responsabilité civile, la société
0P3 P.Prox.Référés
6945af6675782d5f06cd8364
2 octobre 2025
A cet égard, il ne saurait être tiré aucune contestation sérieuse du fait que l’arrêté d’interdiction d’occupation pris le 20 décembre 2018 ne précise aucun type de travaux à réaliser dès lors que cet
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
Elle expose avoir deux enfants de deux et six ans à charge, ce qui l’empêche de travailler, à la différence de Monsieur [K] [P] qui perçoit des revenus d’environ 2000 € par mois et qui a cessé toute participation
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e866e41388e7853abee71
en charge dépassé avec : - cessation de l'exposition au risque fixée au 05.05.2020 - date de première constatation médicale établie le 22.01.2021 - délai prévu par le tableau : 7 jours.
PCP JCP ACR référé
69dd3683cdc6046d471ee58a
13 avril 2026
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Chambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
C’est néanmoins contesté en face, et le tribunal constate qu’une telle autorisation ne saurait se déduire de la conduite de ces travaux, même étalés dans le temps.
Chambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a86
24 janvier 2024
La société NORMED a par ailleurs été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Référés civils
69654945cdc6046d470fca7b
12 janvier 2026
prévue au contrat de bail commercial conclu entre la société [Localité 4] LOCATION et la société BY SHOP le 22 janvier 2024 pour non-paiement de la créance due au titre des travaux lui incombant
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
En résumé, la prescription en matière de faute inexcusable court : * soit du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, * soit de la cessation du travail, * soit du jour
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
; - ordonner la suspension et l’annulation des loyers et charges jusqu’à la réalisation complète des travaux et la cessation définitive des désordres ; - condamner la défenderesse au paiement, à titre
Chambre 6/Section 4
65b7f5a3858823c56e0986b7
29 janvier 2024
Dans ce cadre, les travaux tous corps d’état ont été confiés à la société SMGB, mais, le 3 mars 2021, madame [E] [P] [J] a déposé plainte contre monsieur [M], responsable des travaux au sein de la société
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