Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

payer à madame [N] [C] la somme de 4.559,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 août 2025, échéance d’août 2025 incluse ; - autorisé monsieur [A] [T] [J] à se libérer de sa dette en réglant chaque

que l’expert aura pour mission de : - déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres, en décrivant tous les moyens d’investigations employés, - indiquer pour chaque

son désistement de l'instance et de l'action engagée par assignation des 10, 12 et 14 juin 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/05396, qu'il prononce l'extinction de l'instance et qu'il ordonne que chaque

à toutes instances et actions liées au présent litige - JUGER que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque

En soutien de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, ils font valoir qu'ils ont été contraints d'éponger leur cuisine à chaque épisode pluvieux en raison des infiltrations

[P] fixée, chaque année à la moitié des produits nets de la gestion du fonds indivis, Mme [Y] a droit chaque année, au quart des produits nets de cette gestion, soit le quart du résultat d'exploitation

demande au Tribunal de : - ORDONNER le partage de la succession de feu [J] [F] ; - DESIGNER Me [E] [V], notaire à [Localité 11] pour dresser les comptes de liquidation patage conformément aux droits de chaque

tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque

[G] [O] et Mme [W] [B] indique qu’ils ont repris le paiement du loyer courant puisqu’ils ont établi un chèque de 1560 euros à l’ordre de Mme [I] [E] mais que celle-ci refuse de l’encaisser. M.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

[H] [L] reconnaît le montant de la dette locative sous réserve de voir déduire le chèque de 700 euros qu’il dit avoir déposé chez le gardien le 10 janvier, et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux

Au soutien de leurs prétentions, et s’agissant de leur créance locative, ils indiquent ne pas avoir pu encaisser le chèque envoyé par [F] [W] en raison de l’erreur sur le nom du bénéficiaire du chèque.

et charges impayés arrêtés au 3ème trimestre 2023 à la somme de 50 990, 35 euros ; A l'audience du 05 décembre 2023, la SAS [Adresse 7], défenderesse, indique remettre au conseil du demandeur un chèque

CENTS EUROS) par mois au total ;               CONDAMNE au besoin Monsieur [Z] [E] à payer cette somme à Madame [N] [O] ;               DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque

entretien de [F] [D], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] (59) ; CONDAMNE au besoin [Z] [D] à payer cette somme à [K] [M] ; DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque

L'acte prévoir qu'avec l'accord du vendeur, le chèque déposé ne sera pas encaissé et que l'acquéreur s'engage à déposer un nouveau chèque lorsque le chèque déposé ce jour ne sera plus encaissable et ainsi

La société Hotaru reconnaît la dette et remet un chèque de 5.000 euros à la barre.