bancaire avant le 20 mars 2020, portant sur un immeuble a usage commercial et d’habitation sis [Adresse 1] [Localité 5], dans lequel la SARL Thomasso exploitait un fonds de commerce café, hôtel, restaurant

contrairement à ce que prétend Monsieur [E] [W], celui -ci qui résidait à [Localité 12] et y exploitait une entreprise de lavage automobile n’est nullement à l’origine du projet et de l’ouverture du restaurant

25.852,82 euros HT dans un délai de 12 mois suivant la signification de la décision à intervenir AUTORISER la société POK'ASIE à régler ses loyers et charges mensuellement et d'avance, le 1er jour de chaque

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à écarter des débats la pièce n°31 versée par la société LANDRIN Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver

pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2008, moyennant un loyer principal annuel de 20.000 euros, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de « restaurant

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 27 mars 2006, Monsieur et Madame [Z] [K] ont cédé leur fonds de commerce de bar tabac, presse, alimentation, jeux, restaurant à Madame [G] [S].

En février 2019, Madame [A] [B] [Y] a réclamé des tickets restaurants, étant précisé qu’elle en bénéficiait avant sa mise à disposition.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

L’analyse des documents comptables révèle que l’employeur a remboursé des achats de matériel, des repas au restaurant, des tickets de stationnement, des achats divers : les annexes révèlent des achats

Je tentais de masquer cet état en faisant bonne figure mais j’ai fini par craquer alors que la Présidente m’a invité au restaurant avec son directeur de production pour m’expliquait qu’elle ne pourrait

plan des locaux (pièce 7) et la demande de modification de permis de construire mentionnant « création de Mezzanines à vocations diverses :- dans le village motos, à vocation de bureaux – dans le restaurant

Il produit même, à nouveau, le procès-verbal du constat du commissaire de justice de la vidéo qu’il a prise dans les toilettes du restaurant alors que, [R] était assise sur la cuvette.

inscription dans l'école maternelle d'Aubagne désignée par la mairie de cette commune, -Fixé à 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque

Elles contestent que la mission de direction de travaux impose une vérification par l’architecte des travaux de chaque corps d’état et soulignent qu’il n’est pas démontré que la mauvaise exécution des

Souhaitant transformer ce lot en centre « de bien-être et de sport », avec piscine, restaurant, salle de Spa, de musculation, de fitness et de cardio-training, la S.N.C.

Cette affaire a été appelée aux audiences suivantes : 10 mai 2022, 24 octobre 2022, 12 mai 2023 ; et à chaque fois un renvoi a été sollicité par les parties au litige.

Clientèle : La clientèle visée est majoritairement constituée de professionnels (restaurants, bureaux, syndics de copropriétés).

révisé au 10 mai 2022, - juger que la société C.P.P.J. doit lui restituer les trop-perçus de loyer depuis le 10 mai 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de la révision, puis à compter de chaque

que faute de paiement en son entier et à bonne date d'une seule des échéances prévues au jugement à intervenir, ainsi que des loyers et accessoires courants à leur échéance contractuelle (le 1er de chaque